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Pour toute demande, merci de nous retourner ce document rempli, signé et tamponné.

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*Services sous conditions

Cotisations

Votre entreprise fait partie du secteur privé .Celle-ci doit-être non agricole d’au moins 10 salariés et cotisé au 1% logement.

Délais

Votre salarié doit devenir locataire 3 mois avant l’évènement ou dans les 6 mois qui suivent et fournir le bail signé ainsi que son contrat de travail.

Localisation

La distance entre les deux logements doit être supérieure à 70km ou bien le temps de transport doit être supérieur à 1h15.

Obtention

Une seule aide à la mobilité est accordée par Action Logement par ménage et par période de 2 ans.

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