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Règlement du parrainage

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’Offre Parrainage.
Le Filleul ne doit jamais avoir été client chez C’MOBILITÉ.

Article 1 : Définitions

Parrain : Tout client à qui l’offre de parrainage a été présentée, et ayant communiqué les coordonnées de son filleul.

Le Parrain ne doit pas nécessairement avoir été accompagné par C’MOBILITÉ.

Filleul : Toute personne majeure ou mineure n’ayant pas été accompagné depuis moins de deux ans ni être client de C’MOBILITÉ.

Article 2 : Fonctionnement du Parrainage
Le Parrain se connecte sur la rubrique « Parrainage » via le lien du site internet de C’MOBILITÉ.

Le parrain renseigne les informations de son filleul.

L’Offre Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte.

Article 3 : Description de l’Offre Parrainage
3.1 Parrain : Le Parrain bénéficiera d’une carte cadeau multi-enseignes d’une valeur de cinquante euros envoyée par mail dès que le filleul aura signé son bail et finalisé sa demande de subvention MOBILI PASS.

3.2 En cas de cumul de demandes d’accompagnement sur plusieurs années par un même Filleul, les primes ne sont pas cumulables.

Article 4 : Conditions de l’Offre Parrainage
4.1 Le Parrain ne bénéfice de l’Offre Parrainage que si le Filleul est accompagné par C’MOBILITÉ.

4.2 Le Filleul ne bénéficie de l’Offre Parrainage que pour le premier accompagnement.

Le dossier doit être complet et conforme dans les deux mois suivant la demande
4.3 Attention, le Parrain ne peut pas percevoir plus de 20 primes parrainages sur 12 mois glissants.

4.4 En cas de désistement lors de l’accompagnement du Filleul, soit à l’initiative du client lui-même, soit à l’initiative de C’MOBILITÉ en cas de comportement répréhensible du client, au cours des mois suivants sa demande, ou en cas de fraude ou de non-respect des conditions de l’offre de Parrainage de la part du Filleul, C’MOBILITÉ se réserve le droit de ne pas verser la prime au Parrain

4.5 Les salariés de C’MOBILITÉ ne peuvent pas bénéficier de l’Offre Parrainage en tant que Parrain.

4.6 C’MOBILITÉ interdit toute modification des conditions de l’Offre Parrainage sous peine d’exclusion du bénéfice de l’Offre Parrainage.

Article 5 : Traitements de données personnelles
5.1 : Données, responsables et destinataires
Les données personnelles du Parrain, client de C’MOBILITÉ, utilisées dans le cadre des opérations de parrainage sont les données d’identification, les données relatives à l’accompagnement chez C’MOBILITÉ
Ces données personnelles sont traitées par C’MOBILITÉ, responsable du traitement, et les éventuels sous-traitants exécutant des prestations techniques conformément à la Politique de protection des données clients
Concernant le Filleul, aucune donnée du Filleul n’est collectée par C’MOBILITÉ. Les données personnelles du Filleul ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information de C’MOBILITÉ que si ce dernier initie et complète lui-même ces informations lors d’une demande d’accompagnement. Il sera alors prospect et fera l’objet des traitements de données personnelles du prospect précisés dans la politique de protection des données prospects

5.2. Finalités et bases légales
Nous traitons vos données uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au présent Règlement.
Conformément à la loi sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est d’une part, l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage y compris le suivi sur le site et, l’intérêt légitime, pour le traitement d’éligibilité aux services de parrainage. En effet, d’une part en acceptant le parrainage et ses règles, C’MOBILITÉ exécute les clauses du présent règlement aux fins de permettre au Parrain et au Filleul d’obtenir les primes prévues au règlement. D’autre part, C’MOBILITÉ offre le service de parrainage aux parrains clients éligibles selon certains critères définis à l’article 1.

5.3. Prise de décision automatisée
Le présent règlement prévoit qu’un client doit répondre à certains critères d’éligibilité pour accéder au service de parrainage. Dans ce cas, son profil est vérifié selon les critères prévus (article 1) et il fera l’objet d’une décision automatisée d’affichage ou non de la rubrique parrainage.
Ce traitement et la décision qui en découlent sont donc nécessaires à l’exécution du présent règlement.


5.4. Durée de conservation des données
S’agissant des données du Parrain, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du parrainage sont conservées pour une durée de 12 mois glissants à compter du dernier parrainage effectif. Pour les traitements de suivi des parrainages permettant de vérifier l’octroi des cartes cadeau, les données sont conservées 12 mois glissants à compter du déclenchement de l’action de parrainage par le parrain.

S’agissant du Filleul et sous réserve qu’il complète ses informations d’identification dans le parcours d’accompagnement, nous conservons les données pour une durée de 1 an à compter de la création de compte conformément à la politique de protection des données prospects.

Si le Filleul n’accepte pas que ses données soient conservées, il peut exercer ses droits selon les modalités définies dans la politique de protection des données prospects.

5.5 Les droits sur les données
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données, de limitation du traitement des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez enfin du droit de définir la manière dont vous souhaitez que soient exercés ces droits, après votre décès. Pour exercer vos droits ou contacter le délégué à la Protection des données de C’MOBILITÉ, le Client peut nous adresser un mail directement.
En outre, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.