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MOBILI PASS : l’aide à la mobilité professionnelle d’Action Logement

Si vous êtes muté en France ou nouvellement embauché, vous pouvez peut-être, demander une subvention pour payer l’aide à la relocation. Ce programme n’existe qu’en France pour toute mobilité professionnelle dans le pays. Cela s’appelle le MOBILI PASS.

Qu'est-ce que le MOBILI PASS ?

Le MOBILI PASS est une aide sous forme de subvention dans le cadre du « 1% Logement« . C’est une cotisation patronale française. Elle vise à faciliter l’accès au logement des salariés.

C’est un versement obligatoire pour les entreprises qui devaient initialement verser 1% des salaires à leurs salariés pour financer leur résidence principale. Depuis 1992, ce taux a été fixé à 0,45 % mais reste communément appelé « 1 % Logement ».

La subvention permet de financer les frais de soutien à la recherche d’un logement dans le cadre de la mobilité professionnelle des salariés.

Conditions d'obtention de la subvention :

Toutefois il existe un nombre de conditions à remplir avant de pouvoir prétendre à l’aide MOBILI PASS d’Action Logement.

La subvention est destinée aux salariés des entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus.

La mobilité professionnelle implique un changement de résidence principale ou de résidence secondaire pour le salarié.

La distance entre l’ancien logement et le nouveau doit être supérieure ou égale à 70km (43.5mi) ou la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancienne résidence entraîne un temps de transport supérieur à 1 heure 15

Le revenu imposable du salarié doit être inférieur à un plafond défini (exception possible).

La demande doit être faite dans les 6 mois suivant l’embauche ou la mutation. Et avant à la fin de la période d’essai.

Attention : la subvention ne peut être accordée si le salarié en a déjà bénéficié dans les 2 années précédant son déménagement.

Le montant de la subvention

Le montant maximum de la subvention est de 3 500 € dans les zones A et B1 et de 3 000 € dans les zones B2 et C et se décompose en : 

Une subvention pour financer les frais de l’accompagnement dans la recherche d’un logement locatif réalisé par une entreprise comme C’MOBILITE :

  • 2.200 € maximum pour un logement locatif situé dans la zone A ou B1
  • 1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C.

Et / ou

Un prêt, remboursable en 36 mois maximum pour couvrir d’autres dépenses liées à la mobilité, avec un montant correspondant :

  • En cas de subvention, à la différence entre le montant du plafond et le montant de la subvention.
  • En l’absence de subvention, au montant du plafond de la zone géographique d’arrivée.
  • Avec un taux nominal annuel de 1 %, sans frais de dossier.

En clair, si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous avez la possibilité de demander une subvention.

Le MOBILI PASS est un système de soutien efficace. Si votre employé est éligible, vous pouvez faire appel à une société de relocation qui optimisera votre budget en vous proposant un package complet et s’occupera de toutes les démarches pour vous.

Comment faire la demande d'aide à la mobilité professionnelle ?

Grâce à C’MOBILITE vous n’avez rien à faire. Nous nous occupons de tout. De vos démarches administratives à votre intégration dans une nouvelle ville. Partez sans stress.

Les plafonds de ressources

A comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. Par exemple en 2022, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage de l’avis d’impôt 2021 sur les revenus de l’année 2020.

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